La nouvelle loi immigration décortiquée

L’Association de Promotion de l’Information Citoyenne (ASPIC) a tenu un deuxième débat public le 6 février 2024. Il s’agissait de renseigner sur la nouvelle loi d’immigration.

Jean-Michel Delarbre, de la LDH, explique que le projet Darmanin a été durci, adopté avec l’aval de la droite et de l’extrême droit, en partie censuré le 25 janvier pour un tiers.

Depuis longtemps, les gouvernements veulent empêcher l’installation des demandeurs d’asile sur le territoire français. Comme toutes les autres possibilités étaient fermées, effectivement les étrangers faisaient la demande d’asile qui était la seule qui demandait un délai de traitement. La loi va réduire le temps, avec des pôles déconcentrés de l’OFPRA dans les préfectures (ce n’est pas neutre, c’est le ministère de l’intérieur, répressif). En terme de recours, la décision sera prise par un juge unique alors qu’avant ils étaient trois dont un du HCR (Haut Commissariat aux Réfugiés). Le droit au travail va être limité pour eux.

Le but est de faciliter les reconduites à la frontière. Ceux qui étaient protégés par leur accès au droit (comme les moins de 13 ans ou les conjoints de Français),pourront être rejetés s’ils sont poursuivis pour « non-respect des valeurs de la république », ou « menace grave à l’ordre public », il suffirait alors simplement d’encourir des poursuites, même sans condamnation. On devra s’engager au respect des principes de la république. Le trouble à l’ordre public est très vague : l’appréciation sera laissée au bon vouloir des services de police et des préfectures, dont on sait qu’ils veulent empêcher les régularisations. Il suffira d’être sur un fichier de police alors qu’il y en a de nombreux, même pour une peccadille. Désormais les Obligations de Quitter le Territoire passeront de 1 an à 3 ans, , et bloqueront donc les dossiers pour une période plus longue ; elles tombent automatiquement après un refus de séjour donné par la préfecture. Pendant ce temps-là, aucune nouvelle demande ne peut être déposée, mais l’OQTF est aussi une raison pour ne pas donner un titre de séjour ensuite ! Donc le fait d’avoir un refus peut interdire toute régularisation pour la suite. Il faudra être assez prudent pour faire une demande de régularisation, parce que si elle est refusée, cela pèsera sur toute demande ultérieure.

La limitation des accès au séjour est évidemment l’esprit et la lettre de cette loi. Rien ne change pour les jeunes arrivés après 13 ans, ceux qui ne sont pas pris en charge par l’ASE, c’est la sinistre circulaire Valls de novemebre 2012, elle a déjà un double inconvénient : soumise à l’arbitraire préfectoral et elle n’est pas opposable à la justice administrative (un avocat ne peut pas s’en prévaloir). Concernant la régularisation par le travail (« être méchant avec les méchants et gentil avec les gentils », comme disait Darmanin) : il n’y a plus besoin du Cerfa (formulaire administratif) déposé par le patron pour déposer une demande. Cependant, il faut un « métier en tension », où il y a du mal à embaucher, mais les listes régionales de ces métiers ne correspondent pas aux métiers occupés en réalité (restauration bâtiment, nettoyage, aide à la personne), les listes actuelles concernent plutôt des métiers hautement qualifiés. Il faut 3 ans de présence et 12 fiches de paie sur les 24 derniers mois, alors qu’il est toujours difficile de prouver qu’on travaille quand on en a l’interdiction. Mais surtout, cette possibilité de régularisation n’est pas un droit, elle est soumise à l’accord du préfet, qui peut invoquer les raisons précédentes pour refuser un dossier…

Cette loi et sa promulgation révèlent un certain nombre de choses : certaines thématiques sont ressassées à n’en plus finir sur la vague migratoire, l’appel d’air, le grand remplacement… C’est la 21ème loi en 40 ans. Les sénateurs ont été censurés par le Conseil d’État mais ont reproposé ces mesures dans une loi à part. L’état de droit est menacé : le président a proposé au vote du parlement et au conseil constitutionnel en sachant que des mesures étaient anticonstitutionnelles. Un vrai déchaînement a eu lieu contre le conseil constitutionnel de la part de Wauqiez, par exemple. Darmanin fait expulser un réfugié vers l’Ouzbekistan en 5 heures sans se préoccuper de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Les mesures du sénat sur la préférence nationale (mais censurés) sont celles que le RN aurait proposées.

Les préfectures, on peut le craindre, vont plutôt en rajouter. Idem pour les comportements policiers. Les décisions de justice sont ainsi contestées et méprisées par les plus hautes autorités politiques du pays, comme la technique du « push back » pour empêcher les gens d’entrer sur le territoire pour les empêcher de déposer une demande d’asile. Idem pour les pressions exercées sur les citoyens solidaires des étrangers. Idem pour la multiplication des contrôles au faciès.

Enfin, la « dématérialisation » (c’est-à-dire le « tout-internet ») permet au préfet d’empêcher les gens de déposer des dossiers en ne leur permettant pas d’obtenir des rendez-vous, où il n’y a aucun interlocuteur (Administration Numériques des Étrangers en France). Il faut entre deux à trois ans pour espérer avoir une réponse aujourd’hui pour un étranger qui demande à avoir droit au séjour. La rareté des rendez-vous gêne y compris les renouvellements des titres de séjour d’étrangers qui sont tout à fait en règle et depuis longtemps. C’est assez significatif de la situation dans laquelle on tient les étrangers dans ce pays.

Il y a cependant dans la profondeur de ce pays une solidarité chez les citoyens. On a vu des mobilisations importantes de salariés sans-papiers, avec les syndicats. Idem pour les lycéens qui sont victimes de menaces d’expulsions, où la solidarité des autres permet parfois d’obtenir gain de cause. Ces combats doivent être menés tous ensemble.

La discussion suit la présentation.

Une participante raconte le cas d’un Congolais à qui le droit d’asile avait été accordé mais qui n’a pas pu prendre de rendez-vous à cause des dysfonctionnements du système internet ANEF, il a perdu son travail et son logement. Il a eu son titre de séjour un mois après.

Une autre participante demande si quelqu’un qui est là depuis 20 ans peut aussi être confronté à cette situation. Il lui est répondu qu’en effet, dans la mesure où le système par internet rend impossible d’avoir un contact, tout le monde peut y être confronté !

Une autre question porte sur le cas des jeunes qui ne seraient pas en règle, qui devraient peut-être éviter de déposer une demande pour ne pas subir l’OQTF : il faut voir dans ce cas une association parce que chaque cas est un cas individuel.

Pour une régularisation avec un premier titre de séjour, il n’y a pas l’obligation d’un temps complet comme salarié, il faut le niveau A1 de français.

Pour un titre de 10 ans, c’est arbitraire : rien n’est obligatoire c’est le préfet qui décide en fonction du niveau de français (A2) et des ressources.

Pour la nationalité, le niveau de revenu et de français (B1) est exigé.

Dans le cas des Algériens, ils restent soumis à la convention franco-algérienne et la convention est supérieure à la loi. Pour les jeunes, ils doivent être arrivés avant 10 ans et pas 13 ans, donc c’est plus sévère. Mais l’accès au séjour est de droit au bout de 10 ans pour les Algériens, ce qui n’est pas le cas des autres nationalités. Mais le dossier est soumis à la préfecture, donc elle peut « apprécier » que les preuves de telle ou telle année sont insuffisantes. S’ils ont 10 ans, il faut déposer un dossier avec une association.

Concernant l’Aide Médicale d’État (AME), il y a la menace d’un décret, qui risque de limiter les droits aux soins.

Il y a en France 600 000 ou 700 000 sans-papiers, la France n’est pas du tout le pays qui accueille le plus de réfugiés, ni des Ukrainiens. En tout, il y a 7 millions d’étrangers, soit 10 % de la population, ce qui ne fait pas du tout de notre pays un pays attractif pour les étrangers.

Rendons-nous compte qu’on peut toujours être l’étranger de quelqu’un, on commence par appliquer certaines mesures aux étrangers, et cela risque de s’appliquer à l’ensemble des citoyens : les contrôles de police, la menace à l’ordre public, les décisions policières ou administratives.

La mobilisation avec les syndicats est celle qui peut permettre d’obtenir des avancées : en collectif, les sans-papiers sont plus protégés. Tout seul, sans association, ni syndicat, il n’est pas judicieux de croire à une solution.